Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 23 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Modifié par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 17
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est la surveillance des accès et des zones sensibles du site de Biscarosse.