Article 109
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)