Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version en vigueur du 08 juillet 2000 au 25 mai 2006

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Article 38-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 juillet 2000 au 25 mai 2006

Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 32 () JORF 8 juillet 2000

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.

Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.

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