Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Version en vigueur du 17 février 2012 au 01 novembre 2016

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 février 2012 au 01 novembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 7 février 2012 - art. 1


    La commission régionale d'agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris.

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