Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 17 février 2012 au 01 novembre 2016
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 5
Modifié par Arrêté du 7 février 2012 - art. 1
La commission régionale d'agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris.