A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 3

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Les règles de calcul des tarifs plafonds applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code mais n'utilisant pas le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée s'établissent comme suit :
1° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur :
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point correspondant à l'option tarifaire de l'établissement * (GIR moyen pondéré + 160) ;
2° Pour les établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur :
Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point correspondant à l'option tarifaire de l'établissement * (GIR moyen pondéré + 300).

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