Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 04 décembre 2014
Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Modifié par Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - art. 21 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes.