Décret n°99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à une échelle de rémunération existante d'un groupe de rémunération supprimé.

ChronoLégi

« Article 1 - Décret n°99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à une échelle de rémunération existante d'un groupe de rémunération supprimé. »

Version en vigueur du 01 août 1990 au 30 septembre 2005

    Article 1

    Version en vigueur du 01 août 1990 au 30 septembre 2005

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret susvisé n° 70-78 du 27 janvier 1970, et bénéficiaires de pensions liquidées sur les indices de traitement du groupe III, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

    I = SITUATION ANCIENNE : Groupe III

    II = SITUATION NOUVELLE : Echelle 1

    :-------------:------------:
    : I : II :
    :-------------:------------:
    : 8e échelon : 8e échelon :
    : 9e échelon : 9e échelon :
    : 10e échelon : 10e échelon:
    :-------------:------------:

    Retourner en haut de la page