Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 16 octobre 2013 au 14 juin 2023
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2023 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2023 - art. 1
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