Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier

JORF n°0250 du 26 octobre 2012

Version en vigueur du 27 octobre 2012 au 21 mai 2020

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 octobre 2012 au 21 mai 2020

    Abrogé par Arrêté du 14 mai 2020 - art. 2


    Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 et R. 561-40 du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.

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