Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 27 octobre 2012 au 21 mai 2020
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2020 - art. 2
Les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à conduire les inspections de contrôle prévues par les articles L. 561-36 et R. 561-40 du code monétaire et financier auprès des personnes mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.