Article 4
Version en vigueur du 21 mai 2016 au 19 février 2021
Transféré par Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 11
Modifié par Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 - art. 7
Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Toutefois, cette date ainsi que les autres dates prévues par le présent décret pour le déroulement des opérations électorales peuvent être reportées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sans que la durée de ce report soit supérieure à quatre mois. La durée des mandats en cours des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est prorogée jusqu'à la date de clôture du scrutin.