Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 16 novembre 1991 au 03 janvier 2003
Abrogé par Arrêté 2002-12-24 art. 14 JORF 3 janvier 2003
Le paiement des droits et taxes est garanti dans les conditions prévues par l'article 114 du code des douanes.
Arrêté du 1 juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express
Article 6