Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


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