LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)

JORF n°0148 du 26 juin 2008

Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 27 juin 2008


    Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, et modifier à cet effet le code du travail applicable à Mayotte.
    L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
    Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.


    Retourner en haut de la page