Décret n°97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer

Version en vigueur depuis le 05 septembre 1997

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05 septembre 1997

Les activités agricoles continuent à s'exercer conformément aux spécifications suivantes :

1° Sur les parcelles en herbe, le labour, l'apport de produits phytosanitaires, d'engrais chimiques ou naturels et les plantations d'arbres ou d'arbustes sont interdits ;

2° Sur les parcelles en labours remises en prés ou délaissées par l'exploitant, toute reprise d'exploitation sera subordonnée à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.


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