Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2007 au 01 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-63
du 16 janvier 2009 - art. 36
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure avant la publication du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.