- Titre II : Du conseil de la concurrence. (Articles 2 à 6)
- Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. (Articles 7 à 27)
- Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. (Articles 28 à 37)
- Titre V : De la concentration économique. (Articles 38 à 44)
- Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. (Articles 45 à 52)
- Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 53 à 62)
Article 53
Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 09 février 1995
Les règles définies à la présente ordonnance s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques.
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