Arrêté du 8 juin 2012 portant création d'une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l'Etat dénommée « Chorus-Factures »

JORF n°0156 du 6 juillet 2012

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012


    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
    1. Pour le titulaire du compte :
    ― identifiant technique et mot de passe ;
    ― nom et prénom ;
    ― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
    2. Pour l'entreprise :
    ― numéro de SIRET ;
    ― raison sociale ;
    ― adresse ;
    ― code TVA intracommunautaire ;
    ― capital social ;
    ― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
    ― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
    ― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.
    3. Pour les agents utilisateurs :
    ― identifiant ;
    ― nom et prénom ;
    ― adresse courriel ;
    ― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
    La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
    La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
    Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.


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