Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Version en vigueur du 18 octobre 1919 au 01 juin 2011

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 18 octobre 1919 au 01 juin 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1808 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes et redevances susvisées.

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