LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 47-4, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 50, Art. 47-3
II. - A partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.

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