Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 janvier 2021

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Article 3-1

Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 janvier 2021

Création Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 3 () JORF 11 mai 1995

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


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