Version en vigueur du 14 mars 2007 au 06 novembre 2014

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Article 47

Version en vigueur du 14 mars 2007 au 06 novembre 2014

Modifié par Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 31 () JORF 14 mars 2007

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.


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