Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 février 1988 au 01 janvier 2001
Création Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les personnes mentionnées à l'article 11 sont civilement responsables du dommage causé par le fait des démarcheurs, agissant à ce titre, auxquels elles ont délivré une carte d'emploi. Nonobstant toute convention contraire, ces démarcheurs sont considérés comme leurs préposés au sens de l'article 1384 du code civil.