Décret n°69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique.

Version en vigueur du 21 juin 1969 au 16 octobre 1975

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Article 18

Version en vigueur du 21 juin 1969 au 16 octobre 1975

Sont admis aux sessions de formation des assistants :

1) Pour cinq sixièmes de l'effectif de chaque promotion, les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 ;

2) Pour un sixième de l'effectif, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie A désignés par le ministre chargé des affaires sociales sur proposition du jury des concours.


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