Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 14 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 - art. 20 (VT)
Modifié par Décret n°2007-1267 du 24 août 2007 - art. 1 () JORF 25 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue au a et au b de l'article 1601 du code général des impôts.