Article 12
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 3
I.- (abrogé)
II.- A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005Art. 37-1
Conformément au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, les dispositions du I de l'article 12 sont abrogées.Toutefois, ce I demeure applicable à Saint-Barthélemy.