- TITRE Ier : DE L'ACCES AUX DROITS (Articles 3 à 83)
- TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS (Articles 84 à 148)
- Chapitre Ier : Procédure de traitement des situations de surendettement. (Articles 84 à 104)
- Chapitre II : Saisie immobilière et interdiction bancaire. (Articles 105 à 113)
- Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement (Articles 114 à 126)
- Chapitre IV : Moyens d'existence. (Articles 127 à 140)
- Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture. (Articles 141 à 148)
- TITRE III : DES INSTITUTIONS SOCIALES. (Articles 150 à 158)
Article 98
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation.
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