Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version en vigueur du 13 octobre 1988 au 29 mars 1997

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Article 11 septies (abrogé)

Version en vigueur du 13 octobre 1988 au 29 mars 1997

Création Arrêté 1988-10-10 art. 11 II JORF 13 octobre 1988
Abrogé par Arrêté 1997-03-28 art. 4 II JORF 29 mars 1997

Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1988.

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