Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 06 octobre 2006 au 26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Pour l'application du présent décret, les produits explosifs destinés à des fins militaires sont ceux qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2° de l'article 2 ci-dessous.
Les administrations et entreprises publiques et privées mentionnées aux articles 3, 5 et 13 ci-après sont tenues, pour l'obtention des autorisations prévues par le présent décret, de déclarer la destination immédiate ou ultérieure des produits explosifs fabriqués, cédés ou importés ou exportés par elles.