Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

JORF n°0279 du 2 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2010

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Article 87

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2010

Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire :

1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " ;

2° Les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " et les mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R541-34
-Code de la santé publique
Art. D1432-28
-Code du travail
Art. R6232-23
-Code forestier
Art. R4-2
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 G
-Code forestier

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 février 2007
Art. 2
-Arrêté du 30 janvier 2008
Art. 1
-Arrêté du 17 septembre 2009
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R751-13, Art. R761-7, Art. A712-1, Art. A712-7, Art. A712-15, Art. A713-26, Art. A751-3, Art. A761-9, Art. A761-10, Art. Annexe 7-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 avril 1972
Art. ANNEXE
-Arrêté du 28 décembre 1972
Art. 1
-Arrêté du 4 février 1981
Art. 1
-Arrêté du 26 août 1982
Art. Annexe
-Arrêté du 22 juin 1989
Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 9, Art. 11
-Arrêté du 19 septembre 1996
Art. 3
-Arrêté du 11 septembre 1997
Art. 1
-Arrêté du 29 janvier 1998
Art. 7, Art. 9
-Arrêté du 30 novembre 2000
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10
-Arrêté du 12 mai 2006
Art. 5
-Arrêté du 25 septembre 2006
Art. 1
-Arrêté du 16 juillet 2007
Art. null
-Arrêté du 29 septembre 2009
Art. 1
-Arrêté du 25 juillet 1997
Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 46
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 7
-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 5
-Code de commerce
Art. R712-37, Art. A712-41, Art. A712-3, Art. D917-1
-Décret n° 2007-222 du 19 février 2007
Art. 1, Art. 6, Art. 3
-Décret n° 51-372 du 27 mars 1951
Art. 2, Art. 3, Art. 2-3, Art. 2-2
-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 5, Art. 11
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 5
-Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975
Art. 12
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 6
-Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008
Art. 1
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 5
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 5
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 A
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 330
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170, Art. 167
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater C, Art. 1639 A, Art. 1653 A
-Code des juridictions financières
Art. R111-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. R4134-3, Art. R4433-3
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-26
-Code de l'éducation
Art. D335-34, Art. D313-15, Art. D214-5, Sct. Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-Code des douanes
Art. 444
-Code monétaire et financier
Art. R516-21
-Code du travail
Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art. R6261-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D214-3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-5, Art. R*313-34, Art. R441-2-1, Sct. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales-Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales., Sct. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
-Code de l'environnement
Art. R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R11-14-9, Art. **R11-8
-Code des ports maritimes
Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art. R*112-19, Art. R*113-13, Art. R*115-4, Art. R*116-1, Art. R*121-4, Art. R*162-1, Art. R*112-1, Art. R*162-6, Art. R*621-4
-Code rural
Art. R112-35, Art. R511-70

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 11 janvier 1972
Art. 1
-Arrêté du 28 décembre 1972
Art. 4
-Arrêté du 27 avril 1973
Art. 6
-Arrêté du 14 février 1979
Art. 5 bis
-Arrêté du 2 novembre 1981
Art. 2
-Arrêté du 27 mars 1985
Art. 2
-Arrêté du 14 mars 1986
Art. 1
-Arrêté du 28 juillet 1989
Art. 1
-Arrêté du 22 septembre 1989
Art. 5
-Arrêté du 2 octobre 1991
Art. 1
-Arrêté du 20 décembre 1993
Art. Annexe I bis
-Arrêté du 2 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 19 juillet 1995
Art. 1
-Arrêté du 26 novembre 1997
Art. 3
-Arrêté du 10 décembre 1998
Art. 4
-Arrêté du 15 janvier 2007
Art. 1
-Arrêté du 3 mars 2010
Art. 1
-Arrêté du 31 août 2010
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 février 1965
Art. 1
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 12 décembre 1986
Art. 2
-Arrêté du 15 mai 2007
Art. 6, Art. 10, Art. 8, Art. 4, Art. 2
-Arrêté du 24 février 1965

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-257 du 2 mars 1995
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 95-260 du 8 mars 1995
Art. 22-1
-Décret n° 99-83 du 9 février 1999
Art. 1
-Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000
Art. 7
-Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000
Art. 2
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 9
-Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002
Art. 1
-Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004
Art. 12
-Décret n° 2007-244 du 23 février 2007
Art. 1
-Décret n° 2007-266 du 27 février 2007
Art. 27
-Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Art. 26
-Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007
Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964
Art. 11, Art. 22
-Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980
Art. 4
-Décret n° 82-307 du 2 avril 1982
Art. 9
-Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986
Art. 2
-Décret n° 89-315 du 11 mai 1989
Art. 4
-Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993
Art. 1
-Décret n° 76-131 du 6 février 1976
Art. 23
-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 7
-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992
Art. 5
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 3
-Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 3
-Décret du 19 août 1921
Art. 13
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R310-3, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R522-4, Art. R522-9, Art. R822-19, Art. A762-6, Art. A713-30, Art. A712-24, Art. A712-23, Art. A712-12, Art. A712-10, Art. A712-5, Art. A712-2, Art. A711-3, Art. A711-2, Art. A711-1, Art. R917-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-2, Art. R741-4, Art. R713-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 331
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C
-Code de la défense.
Art. R2234-81
-Code monétaire et financier
Art. R746-4
-Code du travail
Art. R6261-25, Art. R6261-8, Art. R6261-17, Art. R6261-12, Art. R6224-1
-Code de l'urbanisme
Art. *R214-1
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*313-34-1, Art. R313-21, Art. R331-46
-Code de l'environnement
Art. R581-39
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R14-7
-Code des ports maritimes
Art. R*112-4, Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*621-1, Art. R*621-2, Art. R*622-2, Art. R*122-4
-Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale
-Code rural
Art. D112-54, Art. R511-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994
Art. 11
-Décret n° 95-257 du 2 mars 1995
Art. 1
-Décret n° 95-574 du 5 mai 1995
Art. 5
-Décret n° 95-935 du 17 août 1995
Art. 4
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16
-Décret n° 99-1135 du 28 décembre 1999
Art. ANNEXE
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 9
-Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003
Art. 1
-Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004
Art. 2
-Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965
Art. 9
-Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969
Art. 1
-Décret n° 69-520 du 31 mai 1969
Art. 2
-Décret n° 72-283 du 12 avril 1972
Art. 12
-Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977
Art. 2
-Décret n° 79-169 du 2 mars 1979
Art. 6
-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 1
-Décret n° 84-139 du 24 février 1984
Art. 11, Art. 9
-Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986
Art. 10
-Décret n° 89-315 du 11 mai 1989
Art. 5
-Décret n° 92-815 du 17 août 1992
Art. 1
-Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992
Art. 5
-Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008
Art. 4
-Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008
Art. 11, Art. 10
-Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008
Art. null

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