Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 23 octobre 2009 au 04 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Modifié par Décret n°2009-1271
du 21 octobre 2009 - art. 5
Pour l'application de l'article 11, les conventions et les cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.