Article 47 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 08 juillet 1989
Abrogé par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 39 () JORF 8 juillet 1989
Les dispositions des articles 3, 8 à 15, du premier alinéa de l'article 17, des cinq premiers alinéas de l'article 18 et des articles 19 à 23 ne sont pas applicables aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.