Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 22 avril 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Le montant du plafond des dépenses électorales institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :