Décret n°98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt.

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« Article 7 - Décret n°98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt. »

Version en vigueur depuis le 29 mai 1998

    Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

    SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêtDirecteur de l'agriculture et de la forêt
    Directeur départemental de l'agriculture et de la forêtDirecteur de l'agriculture et de la forêt
    Echelon exceptionnel5e échelon
    4e échelon4e échelon
    3e échelon3e échelon
    2e échelon2e échelon
    1e échelon1e échelon

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.


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