Article 7
Version en vigueur depuis le 29 mai 1998
Abrogé par Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 23 (V)
Abrogé par Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 - art. 7 () JORF 3 mai 2007
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt | Directeur de l'agriculture et de la forêt |
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt | Directeur de l'agriculture et de la forêt |
Echelon exceptionnel | 5e échelon |
4e échelon | 4e échelon |
3e échelon | 3e échelon |
2e échelon | 2e échelon |
1e échelon | 1e échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.