Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

JORF n°0126 du 31 mai 2008

Version en vigueur du 01 juin 2008 au 24 décembre 2016

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 2008 au 24 décembre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 26


Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité française compétente communique lesdites informations.

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