A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2011 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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