- Première partie : De la réforme des caisses d'épargne (Articles 1 à 33)
- Titre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 21)
- Chapitre Ier : Le réseau des caisses d'épargne. (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance. (Articles 3 à 7)
- Chapitre III : Les sociétés locales d'épargne. (Articles 8 à 9)
- Chapitre IV : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. (Articles 10 à 14)
- Chapitre V : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. (Article 15)
- Chapitre VI : L'organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d'épargne. (Articles 16 à 17)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 18 à 21)
- Titre II : Dispositions transitoires. (Articles 22 à 33)
- Titre Ier : Dispositions permanentes (Articles 1 à 21)
- Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière (Articles 34 à 116)
- Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle (Articles 34 à 64)
- Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions (Articles 65 à 85)
- Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance (Articles 86 à 92)
- Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier (Articles 93 à 116)
Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 01 janvier 2001
L'utilisation de la dénomination de : Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, de : caisse d'épargne et de prévoyance, de : caisse d'épargne ou de : société locale d'épargne par des organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi est punie des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
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