Article 3 bis (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.