Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels

Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 14 juin 2000

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 14 juin 2000

    Modifié par Arrêté 1995-02-22 art. 8 JORF 3 mars 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
    Abrogé par Arrêté 2000-06-02 art. 4 JORF 14 juin 2000

    Les plafonds horaire et mensuel visés à l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2, fixés conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

    Les sommes résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont arrondies au franc supérieur.

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