Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version en vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010

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Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010

Abrogé par Décret n°2010-146 du 16 février 2010 - art. 51

Le préfet de région, après avis du comité de l'administration régionale, décide de l'utilisation des autorisations de programmes relatives aux investissements d'intérêt régional pour des opérations déterminées et les subdélègue, sous la forme de dotations individualisées, aux préfets de département.

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