Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 02 mars 2004
Abrogé par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 6° JORF 2 mars 2004
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, il y a lieu de lire :
1° "territoire" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
3° "chef de subdivision administrative" ou "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet".
Pour Wallis-et-Futuna, il y a également lieu de lire : "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".