Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0150 du 30 juin 2013

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

I. - Le I de l'article 4 est modifié conformément au II.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 4


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