Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 décembre 2002 au 08 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique peuvent être utilisées pour la prescription de médicaments ou produits soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que ceux classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.