Arrêté du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

JORF n°0055 du 6 mars 2014

Version en vigueur du 07 mars 2014 au 01 mars 2015

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 mars 2014 au 01 mars 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2


    La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée comme suit :
    1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
    ― implants de pontage ;
    ― implant testiculaire ;
    ― implants d'expansion cutanée gonflable.
    2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
    ― implants de pontage.

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