Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 24 mars 2006

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Article 68

Version en vigueur du 03 juin 1924 au 24 mars 2006

Les articles 156 et 157 ne sont pas applicables dans le cas prévu par l'article 2102, 8°, du code civil français.


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