Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ( Institut national de l'information géographique et forestière)

JORF n°105 du 4 mai 1995

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)

    L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef. Les membres de ce jury sont au moins pour moitié des personnalités n'appartenant pas aux corps des ingénieurs géographes ou des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. Ils doivent être fonctionnaires de catégorie A ou d'un niveau équivalent.
    La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.


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