Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 11 mars 2010 au 05 novembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 10
Modifié par Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2
Les autorités habilitées à délivrer les visas prévus par les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 sont les commissaires de police et les commandants de brigade de gendarmerie.
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2 du code de commerce (11 mars 2010).