Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

Version en vigueur du 31 octobre 2010 au 31 janvier 2024

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Article 57-8

Version en vigueur du 31 octobre 2010 au 31 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 6

Programmation du tournoi.

Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance.

En cas d'annulation ou d'arrêt du tournoi pour motif grave dans les conditions de l'article 57-9 du présent arrêté, les inscrits ne peuvent prétendre qu'au remboursement de leur droit d'inscription et de leur cave, à l'exclusion de toute autre somme ou dommages-intérêts.


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