Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 01 février 2012

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Article 2

Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 01 février 2012

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des diagnostics de performance énergétique, visées à l'article R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.


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