LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 97

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis P
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 54
III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.


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