Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES.

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2014

    Article 9

    Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2014

    Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 155

    A compter de la date d'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la loi n. 71-576 du 16 juillet 1971, relative à l'apprentissage, la taxe instituée par l'article 224 du code général des impôts sera également due par les employeurs visés au 2 dudit article pour les établissements situés dans les trois départements, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

    Les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable dans les départements d'outre-mer seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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